Contribution dans le cadre du Grand Débat National

Notre perception de la situation créée par les Gilets Jaunes

Le mouvement des « Gilets Jaunes » est l’expression de la colère d’une partie de la population contre le gouvernement et plus largement contre les élites. Globalement il s’agit, pour une large part, d’une révolte contre l’augmentation des inégalités sociales et territoriales dans notre pays, symbolisées d’un côté par la suppression de l’ISF et de l’autre par l’impuissance des collectivités publiques à maintenir un niveau satisfaisant de services publics dans les zones dites « périphériques » ou rurales en voie de désertification.

L’expression de cette colère est de notre point de vue, sur nombre de ses aspects, légitime. Nous regrettons cependant que les manifestations hebdomadaires organisées dans le désordre par les Gilets Jaunes et qui pénalisent les centres-villes, s’accompagnent de violences intolérables aussi bien parmi les manifestants que parfois dans la police et de slogans haineux, racistes ou antisémites. Nous déplorons également qu’il ne soit pas possible pour l’instant de sortir d’une situation de crise en raison du manque d’organisation des Gilets Jaunes et la radicalisation de certains de leurs leaders, combinés avec une aspiration profonde de leur part à une certaine forme de démocratie directe à travers les Référendum  d’Initiative Citoyenne  (RIC)  niant la légitimité des institutions existantes.

Et pourtant, la France est un pays qui dispose d’un système de solidarité que l’on peut considérer comme étant parmi les plus développés au monde même si les citoyens de notre pays ont souvent tendance à le juger insuffisant. Il permet en l’état la redistribution d’une part très importante des prélèvements sociaux sous la forme d’aides directes aux personnes démunies ou de prestations sociales diverses à tous (familles, santé, retraites…). Ce système par répartition a permis jusqu’à présent de contenir l’accroissement des inégalités et du taux de pauvreté à un niveau plutôt moins élevé qu’ailleurs. Cette voie doit être maintenue et même probablement renforcée au cours de la transition écologique qui s’ouvre et qui nécessitera un accompagnement social soutenu en faveur des catégories de populations pour lesquelles certaines nouvelles contraintes s’avèreront insupportables.

Cela étant, l’Etat a l’obligation d’apporter une réponse à la colère exprimée et à l’attente qu’elle suscite dans la population : aspiration profonde à plus de justice sociale et à plus d’écoute et de démocratie. C’est l’opportunité pour faire preuve d’audace pour engager :

  • une réforme ambitieuse de la fiscalité considérée comme injuste et opaque
  • une réforme profonde de l’Etat pour alléger ses structures centralisées mais aussi et surtout pour transférer vers les territoires certaines compétences qui y trouveront de meilleures réponses en adéquation avec la spécificité de chacun d’entre eux
  • une évolution de nos institutions pour répondre aux attentes de plus de démocratie sans prendre le risque de les fragiliser à l’excès et de rendre le pouvoir central inefficace en créant l’instabilité permanente
  • une transition écologique ambitieuse qui engage l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des citoyens en veillant cependant à maintenir une bonne cohésion sociale à travers un accompagnement social des plus démunis.

Notre contribution

Thème n°1 : La fiscalité

  1. La fiscalité nationale

Les objectifs de toute réforme fiscale:

– Un système plus simple, plus juste, plus compréhensible pour le rendre acceptable par tous

– L’assujettissement de tous les ménages à l’impôt sur les revenus pour lui donner un sens avec le cas échéant la possibilité d’un impôt «négatif » pour les plus démunis

Notre débat nous a conduits à soutenir certains principes de la réforme proposée par Thomas Piketty :

– Une progressivité totale des impôts directs avec la fusion de l’IRPP (Impôt sur les Revenus des personnes Physiques) et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ou en cas d’impossibilité technique une réduction sensible de la CSG, en particulier pour les bas revenus, compensée par une hausse  correspondante de l’IRPP (impôt progressif un des plus faibles d’Europe (3,3% du PIB) avec création d’une tranche supérieure à 45% pour les très hauts revenus

– Une variation linéaire du taux de prélèvement compris entre deux chiffres, l’un très bas et symbolique sur les bas revenus et l’autre considéré comme le maximum acceptable pour les plus hauts revenus, avec un impôt négatif sous un certain seuil de revenus

– Remplacement du quotient familial par une somme forfaitaire et égale par enfant avec ou sans bonification en fonction du nombre.

– Une majoration très sensible des droits de succession, pour les héritages de grosses fortunes, qui sont aujourd’hui  la source de perpétuation des inégalités patrimoniales les plus injustes (celles des rentes)

– La limitation de l’exonération de l’ISF (Impôt Sur la Fortune) aux investissements réellement effectués dans l’économie (à l’exclusion des investissements de confort ou de standing comme les yachts, etc…)

– La suppression des niches fiscales dont l’efficacité ne serait pas démontrée

D’une manière plus générale :

– Un rééquilibrage entre les impôts indirects sur la consommation payés avec les mêmes taux pour tous, ce qui est pénalisant pour les bas revenus, et les impôts directs dont le barème doit cependant être modifié pour une meilleure progressivité et en réduisant les niches fiscales inutiles.

– Au sein de l’Europe et du G20, réduire le dumping fiscal et réguler la fiscalité des entreprises pour une contribution plus élevée aux investissements publics de la transition écologique et pour une redistribution plus équitable la richesse produite entre les actionnaires et les salariés.

– La fraude fiscale (plusieurs dizaines de milliards d’euros par an), représente un gisement considérable de recettes supplémentaires. Des efforts plus importants doivent être faits pour la réduire.  

  • La fiscalité locale

Le constat (en 2012)

Le jugement global que nous avions porté en 2012 était le suivant : un système archaïque, illisible et peu citoyen, profondément injuste sur le plan social et géographique, partiellement déresponsabilisant pour les Collectivités Territoriales (CT).

En revanche pour réviser les taxes actuelles nous avions suggéré la révision des valeurs locatives (datant de 1970), l’introduction d’une part des revenus dans l’assiette de la TH, le renforcement des mécanismes de péréquation pour compenser les inégalités entre les territoires

La décision du gouvernement de supprimer la TH (Taxe d’habitation) pour les résidences principales en la compensant par des dotations aux CT, s’avère favorable pour les contribuables mais prive les CT d’une liberté démocratique fondamentale consistant à fixer elles-mêmes le niveau de leurs ressources. En outre, elle ne remet pas en cause l’archaïsme des bases fiscales qui servent d’assiette aux taxes foncières et à la T.H des résidences secondaires, qui datent toujours de 1970 et qui sont profondément injustes.

Voici nos 4 propositions :

  • asseoir les taxes foncières sur la valeur réelle des biens attestée par une vente, un loyer et la révision  générale des  bases de 1970 et moduler le cas échéant certains taux du foncier non bâti pour freiner le grignotage des terres agricoles au profit de l’urbanisation
  • remplacer la TH supprimée par une ressource durable et maitrisable par les collectivités
  •  promouvoir une péréquation beaucoup plus vigoureuse entre les collectivités riches et pauvres
  • simplifier le « mille feuilles » territorial de plus en plus illisible et coûteux pour le contribuable local  (privilégier les échelons Région et  le duo Communautés-communes ) en spécialisant les impôts par niveau de collectivités

Thème n°2 : La démocratie et la citoyenneté

Dans ses réflexions sur la démocratie, le club est arrivé aux conclusions suivantes :

– la démocratie représentative est inévitable à l’échelle de l’exécutif national, pour élire les députés et les sénateurs chargés de préparer et de voter les lois ainsi que les élus des CT chargés de l’administration territoriale… La démocratie directe sous la forme de référendums n’est souhaitable que dans certains cas précis et sous les conditions prévues par la Constitution.

Elle est à prohiber lorsqu’elle relève de l’initiative des seuls citoyens pour susciter, approuver ou supprimer des lois et encore plus pour révoquer des élus du suffrage universel, en raison des risques d’instabilité permanente que des minorités élues ou non élues peuvent créer pour rendre l’exécutif inefficace et empêcher toute réforme, ou pour revenir en arrière sur des réformes déjà votées.

la démocratie participative peut fonctionner et s’avère souhaitable et même indispensable à l’échelle des territoires de proximité (bassins de vie et agglomérations, communes, quartiers, territoires de projets dans le cadre de la transition écologique…) en raison de la pertinence de la confrontation de l’expertise d’usage des citoyens face à celle des élus et des experts techniques.

Le club peut se prévaloir d’une réelle expertise dans ce domaine : expérience personnelle de nombreux membres dans les conseils de quartier, au Conseil de Développement et dans des ateliers d’urbanisme, analyse et évaluation des outils de la démocratie participative à Angers…etc. Il a produit plusieurs rapports pour analyser les fondements de la démocratie participative (les valeurs, les enjeux, les méthodes et les conditions de fonctionnement, les outils d’évaluation… et pour proposer des avancées pour des outils existants dont les conseils de quartier.

Avis sur la simplification administrative territoriale, la démocratie directe et le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne)

  1. La simplification administrative territoriale

Les 2 échelons territoriaux clés sont la Région (quoique trop étendue dans certains cas : Hauts de France, Aquitaine, Occitanie…) et la communauté (d’agglo ou de communes). Le Conseil départemental est en trop sauf dans les territoires très ruraux où les Communautés sont peu structurées.

  • Le RIC

Le référendum ne doit se substituer à la démocratie représentative dans le domaine délibératif que de manière exceptionnelle et dans des conditions strictes prévues dans la Constitution[2]. Tout référendum national impose de répondre par oui ou par non à des questions le plus souvent complexes que les citoyens peuvent avoir des difficultés à appréhender dans toutes leurs dimensions[3]. Par ailleurs, le risque de son détournement pour une finalité de plébiscite ou d’opposition au pouvoir, constitue une réalité souvent vérifiée.

En raison de ces risques et alors que la citoyenneté et l’exercice de la démocratie marquent le pas en France avec le constat d’une augmentation constante de l’abstention dans toutes les consultations, notre proposition consisterait en revanche à développer l’usage des RIC au niveau local où les citoyens sont en situation de mieux appréhender les tenants et les aboutissants des questions soumises à référendum se rapportant à leur territoire et de faire abstraction d’enjeux politiques externes.

Dans le futur et après l’acquisition progressive par les citoyens d’une véritable culture référendaire[4], les RIC pourraient être étendus à des territoires de plus en plus larges jusqu’au niveau national voire européen.   

  • Le Sénat 

Proposition

Le Sénat dans sa forme actuelle n’a aucune véritable représentativité, ses élus n’étant investis d’aucun mandat précis pour exercer leur fonction parlementaire. Pour permettre une bonne représentation de toutes les sensibilités politiques de la nation ainsi que des territoires, il est suggéré deux propositions :

  • la proportionnelle intégrale pour élire les sénateurs par tous les citoyens
  • une éligibilité limitée aux élus locaux (sans cumuls possibles de mandats et des indemnités pour les exécutifs des grandes collectivités) et aux responsables associatifs

Thème n°3 : La transition écologique

Ce thème s’est progressivement imposé depuis quelques années pour mieux comprendre et approfondir les enjeux de l’urgence climatique et écologique et créer les conditions pour un engagement massif des citoyens en faveur de la transition écologique en suscitant la multiplication des initiatives et des actions à l’échelle des territoires de proximité.

Voici ce qu’il nous paraît important de mettre en place pour engager notre pays et l’Europe dans une transition écologique ambitieuse et à la hauteur des enjeux et des attentes :

  •  Rechercher l’accord de l’Europe pour que la BCE apporte des financements massifs pour engager concrètement les investissements lourds dont la transition écologique a besoin, avec à la clef de nouvelles orientations pour l’économie et la création d’emplois
  • En tenant compte des priorités et de leur efficacité en matière d’économie d’énergie, de production de déchets et de réduction de rejets de GES, fixer des objectifs plus ambitieux, clairs et fermes sur le nucléaire, les énergies renouvelables, la fin des pesticides et des perturbateurs endocriniens dangereux pour la santé, l’habitat, la mobilité… etc.
  • Envoyer des signaux très forts à l’opinion publique avec des propositions et des moyens importants pour faire comprendre aux citoyens qu’il faut changer de mode de vie:
    • l’isolation de l’habitat ancien avec le double objectif de faire des économies d’énergie et d’améliorer le confort et le pouvoir d’achat des populations concernées
      • actions ciblées sur la mobilité par comparaison entre l’avion et le train, le train par rapport aux voitures, les transports alternatifs dans les villes et les métropoles…
      • soutien de l’agriculture bio et les circuits courts
      • etc.
  • Susciter sur la base du volontariat et soutenir financièrement sur l’ensemble des territoires en partant du plus petit au plus grand, des sortes de conseils territoriaux permanents ou temporaires, regroupant des élus, des experts, des acteurs de la société civile, des porteurs de projets, des citoyens tirés au sort…. Leur mission consisterait à rechercher dans chaque domaine et à des échelles appropriées (communes, ensemble de communes, bassins de vie, quartiers…) et à partir des besoins spécifiques recensés, des solutions adaptées à chacun : énergie, alimentation, mobilité et déplacements, santé, le vieillissement de la population, les jeunes, l’emploi… etc. Ces conseils, outre les projets utiles et bien adaptés qu’ils permettraient de faire émerger, seraient également des lieux de démocratie participative permettant l’éclosion de la citoyenneté. Il resterait à définir ce qu’il advient des projets qui auront émergé dans ces conseils : validation, maîtrise d’ouvrage et financement.

[1]Voir page d’accueil

[2] A cet égard, la récente proposition de Terra Nova pourrait constituer une hypothèse pertinente de RIC sans risque pour lancer la réflexion et le débat qui précèderait une réforme constitutionnelle.

[3] Exemple du référendum de 2005 sur le projet de constitution européenne

[4] Pour y parvenir, le développement de la citoyenneté et de l’esprit critique ainsi que la culture de la confrontation et du débat doivent être au cœur des pratiques de l’Education Nationale tout au long de la formation initiale.

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