Résumé de la contribution du club au Comité Consultatif National de l’Ethique concernant la future loi

Comme à chaque fois qu’un débat de fond sur un thème sociétal est engagé dans notre société à l’exemple de la laïcité, des lois Léonetti sur la fin de vie…, le souhait du club a été d’y participer. Dans le cadre présent du débat citoyen mis en place sous l’égide du Comité Consultatif National d’Ethique d’apporter une contribution pour y exprimer le point de vue de ses membres. Malheureusement, le temps lui a manqué pour remettre cette contribution en temps voulu. Le débat interne a cependant eu lieu et le club a souhaité faire connaître publiquement ce qu’il en était ressorti.

Deux réunions ont été organisées avec des associations qui sont partie prenante dans le débat national : l’Association pour la Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) ainsi que Quazar et l’Association Nationale des Parents ou futurs parents gays et lesbiennes qui représentent la communauté homosexuelle angevine avec la vocation d’accueillir, de protéger et de porter leurs revendications dans un environnement qui reste encore largement hostile. Par ailleurs des recherches ont été effectuées en interne pour connaître d’autres points de vue exprimés par d’autres institutions représentatives. Enfin, une troisième réunion a permis de faire la synthèse des idées exprimées. Le rapport de synthèse qui va être publié a été écrit à quatre mains par le rapporteur habituel des travaux du club et par Marc Andrault qui est notre référent concernant ces thèmes.

La 1ère partie du rapport se rapporte à la fin de vie et à la décision qui sera prise ou non d’élargir les dispositions de la loi Claeys-Léonetti d’autoriser le suicide assisté et l’euthanasie en France. Le point de vue qui est exprimé est celui de l’ADMD qui, tout en reconnaissant l’avancée de la nouvelle loi de 2016 avec le droit sous certaines conditions d’appliquer la sédation profonde et continue aux malades en fin de vie qui en auront préalablement exprimé le désir, souhaite faire sauter le dernier verrou. La pratique des soins palliatifs est par ailleurs trop restreinte en France surtout dans les zones rurales et la capacité des médecins à devenir des aides efficaces pour accompagner les patients encore très largement insuffisante pour considérer que cette solution serait suffisante pour offrir une alternative satisfaisante.

Cette association considère que l’acte de mourir peut sous certaines conditions, constituer un choix suprême de dignité et même d’amour sublimé vécu comme tel et parfois partagé avec ses proches et dont l’opportunité doit appartenir au patient plutôt qu’un acte subi et sur lequel il ne peut avoir aucune prise. C e qui légitimerait l’autorisation donnée au patient le choix de sa mort.

On n’a pas éludé les obstacles qui peuvent encore empêcher d’accomplir ce dernier pas :

  • la peur des mots (suicide et euthanasie) qui conduit à proposer une expression plus neutre du type de celle proposée par le CESE qui parle de droit à une « sédation profonde explicitement létale » ,
  • certains faits troublants qui jettent un doute sur le ressenti des patients,
  • la position intransigeante de l’Eglise mais également de la République qui interdit de donner la mort mais aussi la vision rédemptrice de la souffrance dans l’évangile,
  • les postures politiciennes

Au final, l’orientation globale serait d’autoriser le choix des patients sous certaines conditions.

La 2ème partie se rapporte à la PMA et à la GPA bien que cette dernière option ait été exclue du débat national et de la future loi. L’objectif consistait en 1er lieu de mieux connaître les termes du débat pour que chacun puisse se forger sa propre opinion mais également d’écouter la communauté des homosexuels confrontés à des comportements hostiles de la part de certaines franges homophobes et qui ne sont pas encore pleinement reconnus dans la normalité de leur orientation sexuelle. Ce qui les empêche d’accéder comme les autres au droit à la parentalité. L’écoute des représentants de Quazar et de l’AGPL a de ce point de vue été intéressante pour mieux comprendre leur ressenti et la légitimité de certaines de leurs revendications.

Ils considèrent que des progrès ont été accomplis par la société dans la manière de percevoir et d’accepter l’existence de l’homosexualité et de reconnaître à cette communauté qui représente 10% environ de la société, les mêmes droits qu’aux autres. Si le débat sur le mariage pour tous a déchaîné des passions homophobes d’une grande violence, la mise en application de la loi Taubira a contribué à apaiser les esprits bien qu’on assiste de nouveau à une légère recrudescence de l’homophobie dans le cadre du débat bioéthique où les courants issus de la Manif pour tous  font de nouveau tout ce qui est possible pour empêcher l’extension de la PMA et du droit à la parentalité aux couples homosexuels.

La population elle-même semble aujourd’hui convaincue en majorité du fait que les couples homosexuels peuvent être d’aussi bons parents que les autres et que rien n’empêche de franchir le pas. Cependant, on a encore beaucoup de chemin à faire.

Concernant la PMA, le rapport donne toutes les informations sur les droits actuels, les interdits, la situation dans les pays européens avec des spécificités propres à chacun notamment concernant l’anonymat des donneurs d’embryons ou de gamètes.

En France, la PMA est actuellement interdite aux célibataires et aux couples de femmes homosexuelles alors qu’en revanche l’adoption est autorisée, ce qui leur reconnaît implicitement l’égalité de droit d’accès à la parentalité par rapport aux couples hétérosexuels. Il ne serait donc pas illogique qu’au nom de l’égalité qui a été reconnue pour le mariage dans le cadre de la loi Taubira, elle soit également étendue au droit à la parentalité. La revendication des homosexuels est la reconnaissance du principe d’égalité pour l’accès à la PMA et la reconnaissance de la parentalité.

Le rapport présente également la position invariable et très restrictive de l’Eglise sur cette question et qui est formulée à partir de deux références éthiques fondamentales : la dignité de l’embryon qui doit être respecté comme une personne, et la dignité de la procréation qui doit avoir lieu dans le mariage et dans l’acte conjugal compris comme donation mutuelle des conjoints.

Concernant la GPA, il a été procédé comme pour la PMA à un état des lieux en Europe avec des variations et des spécificités différentes d’un pays à l’autre. Dans le cas de la GPA, la question centrale qui fait débat est celle du risque de la marchandisation du corps de la femme porteuse et de son indemnisation éventuelle. Existe-t-il une GPA « altruiste » qui serait la condition d’acceptation par l’AGPL ?

Avec la GPA, il existe également des risques de contentieux plus importants entre la mère porteuse et le parent d’intention avec des conséquences qui peuvent être fâcheuses pour l’enfant ; de même la reconnaissance de la parentalité pour les enfants nés à l’étranger a pu se heurter à des difficultés qu’heureusement la circulaire Taubira a permis de lever.

La position de l’Eglise déjà opposée à la PMA est encore plus intransigeante concernant la GPA. De même la CCNE a fait connaître son opposition à la GPA. Mais il s’élève aussi d’autres voix pour s’y opposer y compris parmi les athées et des progressistes qui se situent hors de la zone d’influence de l’Eglise ou des mouvements issus de la Manif Pour Tous. Et en particulier celle de Jacques Testart qui écrit : « Pourtant, certains prétendent que la GPA aurait une version éthique, où les intervenantes ne seraient animées que par l’altruisme. Si cela existe, il n’est pas nécessaire de mobiliser les institutions médicales et éthiques : de tels « arrangements » furent possibles depuis le début des temps et n’ont rien à voir avec de prétendus « progrès de la science ». Quand les femmes ont obtenu de haute lutte le droit à l’IVG, c’était pour assumer leur liberté de vivre complètement qu’une procréation non désirée aurait entravée. Or, après des décennies de féminisme, il est difficilement concevable qu’aujourd’hui la réification du corps de la femme apparaisse par le biais du discours libéral. Il n’existe pas de « droit des femmes  » s’il aliène d’autres femmes et la GPA éthique », que revendiquent certain(e)s ne correspond qu’à un esclavage policé ». Pour lui « « Dans certaines situations conflictuelles, la pondération est inefficace, seule vaut « l’existence de bornes infranchissables ». Ce sont ces bornes qu’il faut rapidement ériger. En effet, il n’y a pas de véritable construction éthique si tout changement consiste en une permissivité indéfinie par l’addition de nouvelles exceptions à ce qu’on présentait comme une règle. La singularité française tant vantée ne serait alors que la marque de notre retard sur ce que font déjà nos voisins ! ».

La conclusion suggérée dans le rapport concernant la GPA est la suivante :

Pour ce qui concerne la GPA, on sait que la généralisation de la pratique va inévitablement générer et augmenter les risques d’aliénation et de marchandisation des corps des femmes que cette technique médicale induit, ainsi que des conflits qui pourront naître aux dépends des enfants qui en seront le fruit. Les homosexuels eux-mêmes qui revendiquent le besoin de reconnaissance de l’homoparentalité sous toutes formes et de parents sociaux, n’admettent le recours à la GPA que si celle-ci est « altruiste », ce qui induit obligatoirement une grande part de subjectivité dans sa mise en œuvre.

Peut-être est-il donc temps de mettre en place des « bornes infranchissables » comme le préconise Jacques Testart, avant que la généralisation de cette pratique ne nous conduise à des excès que nos sociétés ne seront plus capables de contrôler et d’éradiquer. Peut-être est-il temps que d’exception en exception à ce qui est considéré comme une règle, notre société mette un terme à l’idée qu’il serait possible d’aller toujours plus loin dans l’acceptation de pratiques de plus en plus dangereuses que la science aura mises au point, en faisant abstraction des grandes valeurs humanistes qui constituent l’ultime rempart contre l’arbitraire et les pires dérives.

Mais, comme à chaque fois que l’absolu devient la règle, faut-il s’empêcher dans des conditions strictes et forcément restrictives, d’autoriser un acte suprême d’altruisme et d’amour lorsque celui-ci ne fait aucun doute dans l’engagement des parents et de la mère porteuse ?

 

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